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Canu-Bernard & Associé - Cabinet d'avocats

Conférences & Publications

agonie juge
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Réunion conjointe des commissions ouvertes Fiscal & Pénal

Mardi 26 mars 2019

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Réunion conjointe de la commission ouverte droit Pénal et de l'association API (Avocats Pénalistes Irréductibles)

Mercredi 23 Janvier 2019

Rejet du projet de loi sur l’ADN qui transformerait tous les citoyens suspects

Vendredi 30 novembre 2018 more_vert
L'OBSclose

Lors de l'examen du projet de loi de réforme de la justice actuellement en discussion, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, début novembre, sans aucune concertation préalable ni débat, un amendement (n° CL846) qui met fin aux garanties protectrices régissant le fonctionnement du très sensible Fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG

defnse-terro-conf

La défense des terroristes

Lundi 24 Septembre 2018

commission-penale

Conférence Loi Sapin 2 : A.F.A et P.N.F

7 Juillet 2017

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